CONDITIONS D'UTILISATION
PREAMBULE
https://www.flemme.studio/ est le site de commerce électronique de la société SAS Flemme Studio Lifestyle, accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.
Il est édité par la SAS FLEMME STUDIO LIFESTYLE, au capital de 10.000 euros dont le siège social est au 36 avenue Victor-Hugo, 92140 Clamart, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 995 272 044 dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR71995272044.
Le site permet aux utilisateurs de procéder à l’achat de prestations proposées par FLEMME STUDIO LIFESTYLE. Le site ne permet pas l’achat de prestations en vue de leur revente. En conséquence, l’utilisateur du site ne pourra se prévaloir à l’encontre de FLEMME STUDIO LIFESTYLE, d’aucune perte de chance, d’exploitation ou de profit.
Les utilisateurs peuvent à tout moment contacter le service client de FLEMME STUDIO LIFESTYLE.
Par voie postale : 35 avenue Jean-Jaurès, 92140 Clamart.
Par mail : hello@flemme.studio
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont conclues entre d’une part FLEMME STUDIO LIFESTYLE, et d’autre part, l’adhérent, c’est-à-dire toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations sur le site ou dans le studio. L’adhérent reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation au moment de toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve de l’adhérent de ces conditions, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client, y compris d’éventuelles conditions générales d’achat. FLEMME STUDIO LIFESTYLE se réserve toutefois le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Dans ce cas, les Conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Le fait, pour FLEMME STUDIO LIFESTYLE, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas FLEMME STUDIO LIFESTYLE de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – LES OFFRES DE COURS
Les Adhérents de FLEMME STUDIO LIFESTYLE auront accès aux classes, cours, ateliers, formations, etc. spécifiquement décrits sur le site, l’application ou sur toute autre plateforme par laquelle FLEMME STUDIO LIFESTYLE propose les cours : Facebook, Instagram.
Les cours peuvent changer pendant la durée de l’adhésion à la discrétion de FLEMME STUDIO LIFESTYLE (à titre d’exemple, de nouveaux cours peuvent être proposés tandis que des cours existants peuvent cesser ou être déplacés dans le planning).
L’adhésion à FLEMME STUDIO LIFESTYLE repose simplement sur la possibilité d’accéder à des catégories générales de prestations (telles que le Pilates, le yoga, le fitness etc.) mais ne garantit en aucun cas l’accès à un cours en particulier. L’information fournie sur le site ou sur les réseaux sociaux en particulier l’horaire, la durée et le niveau sur les cours et leur contenu ne constitue, ni ne contient de promesse expresse ou engageante eu égard aux cours proposés. FLEMME STUDIO LIFESTYLE se réserve également le droit d’annuler des cours en cas de défaillance des professeurs ou du nombre de participants à une séance (moins de 3 personnes).
ARTICLE 3 – LES TARIFS
Toute personne souhaitant participer à un cours devra au préalable acheter un cours à l’essai ou à l’unité, ou souscrire une carte de plusieurs cours. Une fois en possession de son titre, cours à l’unité ou carte de cours, le souscripteur sera considéré comme étant Adhérent de FLEMME STUDIO LIFESTYLE pendant toute la durée de validité du titre acheté.
Les prix des cours sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
FLEMME STUDIO LIFESTYLE se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat.
ARTICLE 4 – LE PAIEMENT
Les prestations proposées sur le site et l’application sont payables à la commande.
4.1 Modalités de paiement
Le règlement des achats de l’Adhérent s’effectue uniquement par carte bancaire directement sur le site web https://www.flemme.studio/ ou l’application. Sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, et Eurocard/Mastercard.
La carte achetée n’est pas remboursable y compris en cas de changement de planning ou de professeurs.
Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation.
Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage. Par conséquent, FLEMME STUDIO LIFESTYLE ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité.
4.2 Sécurité
En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, la plateforme de paiement STRIPE crypte et sécurise les informations bancaires et ne les communique jamais au destinataire du paiement du Client.
Une fois qu’il aura finalisé sa commande, l’Adhérent pourra retrouver le relevé des paiements effectués sur le site dans l’historique de ses achats « Connexion », « Mon compte », « Mes achats » ,« Historique ».
Le Vendeur invite l’Adhérent à vérifier le relevé du paiement effectué sur le site et, le cas échéant, à contester sans délai toute transaction dont le montant serait erroné en contactant le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées en préambule des conditions générales de vente.
Étant précisé que la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour tout dommage ou inconvénient directs et indirects liés à l’utilisation du réseau internet échappant aux mesures et précautions prises par le Vendeur à cet effet, il est rappelé à l’Adhérent qu’il lui appartient de vérifier qu’il se trouve bien sur une page de paiement sécurisée lorsqu’il procèdera au paiement de sa Commande (présence d’un cadenas+ adresse de la page en «https »), qu’il ne doit pas confier ses moyens de paiement à des mineurs ou à des tiers, qu’il ne doit pas communiquer ses codes ou ses mots de passe à quiconque ni par mail ni par téléphone, qu’il doit utiliser un système informatique à jour et protégé par un anti-virus.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire et contre l’usurpation d’identité, FLEMME STUDIO LIFESTYLE se réserve la possibilité de demander à l’Adhérent qu’il présente la photocopie de sa pièce d’identité en cours de validité et/ou un justificatif de domicile. Dans l’attente de ces documents, la Commande sera placée en attente et présentera le statut « en cours de validation ». Afin de s’assurer un traitement rapide de sa Commande, l’Adhérent s’engage donc à fournir les documents qui pourront être demandés par le Vendeur dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la demande. A défaut de production des documents, FLEMME STUDIO LIFESTYLE pourra annuler la Commande sans que cette annulation ne puisse ouvrir droit à une quelconque compensation de l’Adhérent.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, l’Adhérent est invité à contacter sans délai le service client du Vendeur aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions, sans que cette information n’ouvre un droit à réparation de l’Adhérent ni à un quelconque remboursement de la part du Vendeur qui devra s’adresser à cette fin à la banque émettrice de sa carte bancaire.
4.3 Défaut de Paiement
FLEMME STUDIO LIFESTYLE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de prestations et/ou produits émanant d’un adhérent qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. FLEMME STUDIO LIFESTYLE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Adhérent, ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 4 – RÉSERVATIONS
En qualité d’Adhérent vous aurez accès au site et à la plateforme de réservation dans les limites décrites au sein des présentes Conditions Générales.
FLEMME STUDIO LIFESTYLE ne garantit pas l’accès à un cours sans réservation préalable. Dans la mesure du possible, nous recommandons à l’Adhérent de s’enregistrer et d’arriver en avance, avant le début du cours ou de l’activité afin de s’assurer de sa participation au cours souhaité.
Si l’Adhérent vient pour la première fois, afin de nous permettre de procéder à son inscription, nous lui demandons de se présenter au moins 10 minutes avant le début du cours. Pour tous les cours, l’Adhérent devra se présenter au moins 5 minutes avant le début du cours sous peine de se voir refuser l’accès au cours.
Après inscription et confirmation de sa participation à un cours, l’Adhérent pourra annuler sa participation dans le délai imparti (12h). Ce délai est mentionné pour chaque cours au moment de la réservation. Le délai d’annulation varie en fonction du créneau horaire (matinée ou soirée) et du type de cours (cours collectif, privé, masterclass…). L’annulation se fait uniquement par le biais de la plateforme de réservation. Si l’Adhérent ne peut pas annuler sa participation dans le délai imparti ou s’il ne se présente pas à un cours préalablement réservé, le cours sera automatiquement décompté de la carte ou facturé. Aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES CARTES ET OFFRES DE COURS
Les cartes et toutes les offres de cours achetées sont personnelles et ne peuvent être transférées ou vendues à un tiers. Le compte utilisateur ne peut faire l’objet que d’une utilisation personnelle et chaque Adhérent s’engage par les présentes à ne pas accorder, autoriser ou permettre l’utilisation de son Compte Utilisateur à une autre personne, à but lucratif ou non. Son mot de passe doit rester secret. S’il a connaissance de l’utilisation abusive de son compte par une tierce personne, il doit immédiatement en informer FLEMME STUDIO LIFESTYLE et choisir un nouveau mot de passe. L’Adhérent est responsable de tous dommages et dépenses inutiles engagées par FLEMME STUDIO LIFESTYLE ou par des tiers et qui seraient causés par une mauvaise utilisation de son compte par des tiers dont il est responsable.
Les cartes et offres de cours sont limitées dans la durée. La validité des cartes commence le jour de leur achat. A l’expiration de la période de validité, tout cours non utilisé est perdu.
ARTICLE 6 – IRRÉVOCABILITÉ DE L’ADHÉSION ET DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à partir du lendemain du jour de l’achat de sa carte ou de son offre de cours, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. La carte ou l’offre de cours (cours d’essai, cours à l’unité, atelier, offre promotionnelle etc..) ne devra pas avoir été utilisé. L’Adhérent devra informer FLEMME STUDIO LIFESTYLE par mail ou courrier de l’exercice de ce droit de rétractation par une déclaration expresse signifiant son intention d’annuler son achat. Pour ladite rétractation l’mail ou l’adresse postale à utiliser sont les suivantes hello@flemme.studio ou FLEMME Studio Lifestyle, 35 avenue Jean-Jaurès, 92140 Clamart.
Si l’exercice du droit de rétractation est exercé pendant la période de rétractation de quatorze (14) jours et, sous réserve que la carte ou le cours n’ait pas été utilisé, FLEMME Studio Lifestyle, sur demande de sa part, remboursera l’intégralité du montant dont l’Adhérent s’est acquitté. FLEMME STUDIO LIFESTYLE procèdera à ce remboursement dans un délai raisonnable et pas plus tard que quatorze (14) jours après réception de l’exercice du droit de rétractation.
Les offres de cours sous quelque intitulé que ce soit (cours d’essai, cours à l’unité, carte de cours, abonnement mensuel, offre spéciale, atelier etc) étant limitées dans la durée ne sont pas résiliables et donc remboursables passée la période légale de rétractation.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’Adhérent devra se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction, ni réserve, et respecter les consignes suivantes :
Ne sont pas admis chez FLEMME STUDIO LIFESTYLE :
_Les mineurs, non accompagnés d’une personne majeure ;
– Toute personne tenant des propos sexistes, homophobes, racistes ou de nature religieuse ;
– Les personnes blessées, porteuses de plaies, de pansements, d’infections cutanées ;
– Les personnes dont l’état de santé ne leur permet pas la pratique d’une activité sportive ;
– L’accès sera refusé à toute personne en retard, que la séance ait été réservée ou non et arrivée après le début du cours ;
Chez FLEMME STUDIO LIFESTYLE, il est interdit :
– de se déshabiller ou s’habiller hors des vestiaires ;
-d’introduire de la nourriture, des boissons alcoolisées ;
– d’entrer dans la salle de pratique sans y avoir été autorisé par le personnel du Studio ;
– d’importuner les Adhérents par un comportement violent ou inapproprié ;
Sécurité :
– Les Adhérents sont tenus de respecter les consignes et injonctions faites par le professeur.
– Dans le cas d’un individu dont le comportement présente un danger pour les Adhérents, ou pour lui-même, le personnel de FLEMME STUDIO LIFESTYLE pourra faire intervenir les forces de l’ordre.
Divers :
– Il est formellement interdit d’endommager les aménagements et installations. Tous dommages ou dégâts sont réparés par les soins de FLEMME STUDIO LIFESTYLE aux frais du contrevenant. Les dégradations de toute nature donneront lieu à des poursuites judiciaires.
– Tout acte ou comportement de nature à porter atteinte, à la décence, aux bonnes mœurs, à la tranquillité des Adhérents, au bon ordre et à la propreté du Studio est formellement interdit. Il sera sanctionné par le renvoi immédiat du Studio, celui-ci ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
FLEMME STUDIO LIFESTYLE est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile. L’Adhérent est invité à souscrire une assurance complémentaire couvrant plus particulièrement les risques liés aux activités dispensées dans le centre. L’Adhérent est ainsi informé de son droit de souscrire une assurance « individuelle accident » qui couvrira toutes les activités qu’il est susceptible de pratiquer au sein de FLEMME STUDIO LIFESTYLE, cette garantie facultative, restant à la charge entière de l’Adhérent.
ARTICLE 9 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
Par la souscription d’un cours, ateliers, carte ou forfait, l’Adhérent déclare être apte à effectuer l’activité ou la pratique qu’il a choisie.
FLEMME STUDIO LIFESTYLE est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de la non-observation des consignes de sécurité. L’Adhérent accepte par les présentes que la participation et/ou la fréquentation de ses cours, activités et autres prestations se fasse à ses risques et périls.
En tout état de cause, l’Adhérent déclare avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et détenir l’attestation établie par le médecin de non contre-indications à la pratique du yoga, Pilates, danse ou toute autre activité qu’il a choisi de pratiquer chez FLEMME STUDIO LIFESTYLE, de manière à pouvoir la produire à la demande du Studio. L’Adhérent s’engage par ailleurs à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes des professeurs.
FLEMME STUDIO LIFESTYLE décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol des affaires personnelles dans son Studio. Des casiers avec fermeture à cadenas sont à la disposition des Adhérents. La responsabilité de FLEMME STUDIO LIFESTYLEreste limitée à la garde des seuls effets vestimentaires, à l’exclusion de tout autre objet, et sous réserve que les vêtements aient bien été rangés dans un casier dument verrouillé.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
L’exécution par FLEMME STUDIO LIFESTYLE de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tel, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes nature et les problèmes d’approvisionnement du Studio. FLEMME STUDIO LIFESTYLE informera l’Adhérent de tout cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.
ARTICLE 11 – DROITS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site est une œuvre protégée et reste la propriété exclusive de FLEMME STUDIO LIFESTYLE lequel a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Sauf mention contraire, SAS Flemme Studio Lifestyle est donc titulaire des droits d’auteur sur chacune des pages composant le site et l’appli, sur leur arborescence ainsi que sur chacun des éléments les composant : marques, logos, illustrations, dessins, modèles, photographies, images et plus généralement tous autres éléments présents sur le site et l’appli, qu’ils soient déposés ou non. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et de l’appli, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FLEMME STUDIO LIFESTYLE. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’appli ou de l’un quelconque des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’un des articles des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est jugé nul ou inopposable, la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne sera pas affectée.
ARTICLE 13 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions sont soumises au droit français et régie par la langue française pour leur interprétation. Tout litige susceptible de résulter de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, leurs conséquences et leurs suites des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris.